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Vous pouvez déposer votre dossier d aide juridictionnelle sur place en vous rendant au tribunal aux heures d ouverture. Si l affaire est déjà engagée adressez vous au bureau d aide juridictionnelle du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de l.

Si votre demande est acceptée vous serez admis au bénéfice de l aide juridictionnelle totale ou partielle.

Tribunal de grande instance de bobigny bureau d aide juridictionnelle. Si l affaire n est pas engagée adressez vous au bureau d aide juridictionnelle du tribunal de grande instance relevant de la domiciliation du siège social. Tribunal de grande instance de bobigny. Tribunal judiciaire de bobigny.

93 008 bobigny cedex. Vous pouvez déposer votre dossier d aide juridictionnelle sur place en vous rendant au tribunal aux heures d ouverture. En cas de rejet vous pourrez contester cette décision auprès du président du tribunal judiciaire de bobigny.

93 008 bobigny cedex. Le bureau d aide juridictionnelle examinera votre dossier et rendera sa décision. 173 avenue paul vaillant couturier.

Le dossier d aide juridictionnelle est disponible auprès des services de l antenne du tribunal de grande instance de créteil aux horaires d ouverture du tribunal ou en ligne. Vous devez pour bénéficier de l aide juridictionnelle déposer un dossier complet au bureau d aide juridictionnelle qui déterminera le taux de prise en charge par l etat des honoraires de l avocat et vous notifiera sa décision. Le bureau d aide juridictionnelle compétent pour recevoir votre demande est le bureau du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile si.

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Vous pouvez contacter le bureau d aide juridictionnelle du tribunal au 02 62 40 23 45 vous pouvez aussi vous rendre au tribunal aux horaires d ouverture. 173 avenue paul vaillant couturier. Coordonnées et noms des responsables javascript est désactivé dans votre navigateur.

Le tribunal de grande instance de saint denis de la réunion n est pas situé à saint denis même mais à sainte clothilde au 5 avenue andré malraux. Le formulaire de demande d aide juridictionnelle et la notice explicative peuvent être retirés auprès des services d accueil unique du justiciable ou des bureaux d aide juridictionnelle présents dans les tribunaux de grande instance. De 7h45 à 12h30 le matin et de 13h30 à.

Le dossier d aide juridictionnelle est à remplir et à déposer ou à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal de grande instance. Si vous contestez une décision de l administration adressez vous au bureau d aide juridictionnelle du tribunal administratif saisi ou de votre ville. Vous ne pourrez pas avoir accès aux fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte.